L’opérateur low cost a été condamné à 79 500 euros d’amendes pour des « pratiques commerciales douteuses » concernant de forfaits téléphoniques qui n’avaient d’illimités que le nom.
Entre 2009 et 2012, Free proposait des options permettant à ses clients de passer des appels à l’étranger sans limite. Il s’est vite avéré que ces forfaits n’étaient pas si avantageux. 19 abonnés en ont fait les frais : la plupart d’entre eux ont été confrontés à des coupures subites au cours de leurs communications, lesquelles dépassaient rarement 40 minutes, ou 1h30 au mieux.
Appels illimités, oui, mais sans abus
Convaincus d’avoir été floués par leur opérateur qui leur promettait des appels illimités, ils ont déposé plainte, procédure qui a permis à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de déclencher une enquête. Celle-ci a conclu qu’il y a bien eu tromperie sur la marchandise.
Pour se défendre, Free a usé de la ficelle habituelle, affirmant que ces limitations étaient bien spécifiées dans les contrats via des paragraphes relégués en bas de page, repérables au moyen d’un astérisque. En petits caractères, ils expliquaient que le caractère illimité de l’offre était conditionné à un « usage approprié » ou une « utilisation non abusive ». Des notions bien floues qui n’ont pas pesé favorablement dans la balance du tribunal.
Condamné pour pratique commerciale douteuse, Free devra payer une amende de 50 000 € et sa maison-mère Iliad 25 000 €. Le président de Free a écopé d’une sanction de 4 500 €. Une décision qui pourrait bien mettre la puce à l’oreille d’autres clients victimes, pourquoi pas, d’autres opérateurs.
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