27/06 TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

Demanderesse : SA Banque du Développement des PME (BDPME) Contre Défendeur : Monsieur Richard A. Mots-clés : Dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine – Principes d'antériorité et de spécialité des signes distinctifs – Conditions d'enregistrement d'un nom de domaine – Nature juridique du... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
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