13/11 Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »

Spacetel communication, société à responsabilité limitée et autres contre Heinrich Bauer Spezialzeitschriften Verlag KG, société de droit allemand et autres En appel : CA Paris, 4ème ch., 21 novembre 2003 Extrait de l'arrêt : Mais attendu que l'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou d... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

Revue de presse associée

• nom de domaine .fr : 170.000 particuliers ont enregistré un nom de domaine fr depuis juin 06
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Le phishing toujours actif
• Renouvellement du conseil d'administration et publication du rapport d'activité 2006
• EU Questions on .eu
• [12:51] - Irrijardin à Grenoble et Marseille en novembre