Le 14 mai à 11h05
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit, notamment, le régime de différentes infractions. Cette loi s’applique à la presse et à toute publication donc également à internet. Lire la suite
Le 11 décembre à 16h12
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a été publiée au Journal Officiel le 22 juin 2004. Avant sa promulgation, la loi a fait l’objet d’ultimes modifications, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, sur saisine de certains parlementaires de gauche, pour atteinte à la liberté d’expression. Revue en détails. Lire la suite
Le 11 décembre à 16h12
Les articles 1 à 4 du chapitre 1er de l'ordonnance précitée modifient les dispositions du Code de la consommation relatives à la publicité comparative, afin de prendre en compte les dispositions de la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997. Dorénavant, le Code de la consommation définit la publicité comparative comme : "Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ". Lire la suite
