La loi Pinel, des nouvelles mesures pour le développement des entreprises

Dans le cadre de la politique de développement des entreprises nationales, l’Etat vient d’adopter une nouvelle loi, publiée au Journal Officiel en juin dernier. Il s’agit de la Loi Pinel, qui propose différentes mesures concernant les transactions immobilières portant sur les locaux commerciaux, le métier d’artisan et le statut de la microentreprise.

La Loi Pinel concerne les commerçants et les entreprises du domaine de l’artisanat, en visant à la fois les TPE et les réseaux de franchises. Elle fait partie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité des entreprises et la création d’emploi. Cette nouvelle loi favorise le développement des franchises comme la croissance des TPE.

Selon les estimations, la Loi Pinel permettra de soutenir la croissance de 770.000 entreprises de différentes tailles. Ces structures représentent 11 % du PIB et sont à l’origine de la création de 3 millions d’emplois.

La Loi Pinel et les locaux commerciaux

La Loi Pinel définit le nouveau cadre du bail commercial, ayant pour but de faciliter les démarches des entreprises du commerce. Le nouveau bail déterminera une répartition plus équitable des charges et d’impôts entre le bailleur et le commerçant. De plus, les états de lieux d’entrée et de sortie seront désormais obligatoires.

Le nouveau bail défini par la Loi Pinel sera également plus flexible. Même si sa durée minimale sera allongée de 2 à 3 ans, le locataire aura la possibilité de donner congés à tout moment.

Les attributions des CDAC

En ce qui concerne l’autorisation des projets d’exploitation commerciale, le rôle des CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial) sera élargi. Actuellement, ces commissions sont chargées d’évaluer les conséquences des projets commerciaux sur le code de l’urbanisme, sur les flux de transport et sur la vie urbaine et de délivrer les permis de construire. Désormais, tout permis de construire validé par la CDAC aura également la valeur d’autorisation d’exploitation commerciale. Ainsi, la Loi Pinel permettra d’alléger les démarches administratives des entreprises et des commerces de proximité auprès des instances locales.

La Loi Pinel redéfinit également la cadre de la qualité environnementale des projets d’exploitation. Ainsi, elle prendra en compte également la performance énergétique des locaux commerciaux, l’étanchéité des sols, la gestion des eaux pluviales et d’autres mesures environnementales.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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