La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a été instituée par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le respect de la vie privée et des libertés lorsque des données à caractère personnel sont utilisées.
L’article 2 de la loi Informatique et Liberté indique que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs élément qui lui sont propres ».
La loi interdit, en principe, la collecte et le traitement de certaines données personnelles et notamment celles relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses… (article 8).
Les traitements de données à caractère personnel sont soumis soit à une autorisation préalable de la CNIL (article 25), soit à une déclaration préalable auprès de la CNIL (article 25). Les traitements pour lesquels leur responsable a désigné un CIL (correspondant à la protection des données personnelles) sont dispensés de déclaration préalable (article 22 III).
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