03/07 L'INA débouté de son procès contre YouTube

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) avait attaqué en justice le site de partage de vidéos YouTube, filiale de Google, en remettant en question les technologies de filtrage du site américain. Le juge s'est déclaré incompétent. Ce n'est pas la première fois que la justice française refuse de sanctionner Google. Lire la suite sur Les Echos - Actualité de la communication

Revue de presse associée

• L'ICANN sonde les victimes du ''domain tasting''
• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »