Etat d’urgence : ses conséquences sur la commande publique

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, l’Etat d’urgence a été décrété sur l’ensemble du territoire français. A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : les acheteurs publics peuvent dorénavant, sous certaines conditions, recourir aux marchés négociés. Explications.

Renforcement nécessaire des dispositifs de sécurité

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a admis la possibilité pour les acheteurs publics de recourir aux marchés négociés de l’article 35-II 1° du Code des marchés publics pour acheter des prestations ou des équipements liés à la sécurité.

Trois conditions sont en effet réunies pour justifier la mise en œuvre de cette procédure :
–    L’évènement est imprévisible
–    L’urgence résulte directement de l’événement jugé imprévisible
–    L’urgence rend impossible le respect des délais exigés par les autres procédures

La nécessité d’agir rapidement, qu’impose l’état d’urgence, pour faire face à d’éventuelles nouvelles attaques, justifie la mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle, la procédure noégociée. Objectif : renforcer les mesures de sécurité dans les lieux pouvant présenter un risque pour le public.

Fonctionnement de la procédure négociée

Dans ce contexte d’état d’urgence, l’acheteur peut ainsi recourir à des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence : il consulte directement les candidats de son choix susceptibles de répondre à son besoin, il discute ouvertement du contenu du contrat et engage des négociations avant de choisir le titulaire du contrat. Cette procédure permet ainsi de réduire considérablement les délais de choix du prestataire.

A noter que lorsque le montant du marché est inférieur à 25.000€, il s’agit d’une « procédure de gré à gré ».

Cependant une telle procédure n’est possible que pour des marchés qui portent sur des prestations directement en lien avec l’état d’urgence ; elle reste strictement encadrée. En outre l’acheteur doit toujours respecter l’égalité de traitement entre les candidats sollicités et garantir la transparence de la procédure d’achat.

Enfin, l’acheteur doit également juger, au cas par cas, si une procédure classique avec réduction des délais de passation ne suffirait pas.

Pour aller plus loin :
–    L’état d’urgence est-il applicable dans les marchés publics ?
–    Conseils aux acheteurs / Questions – réponses « Renforcement des dispositifs de sécurité

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