Le 16 avril à 16h04
Le droit à l’image a été reconnu par la jurisprudence sur la base de l’article 9 du Code Civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image s’applique de la même façon quelque soit le support de diffusion (journal, télévision, site internet…). Lire la suite
