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Législation de la communication - Actualités

La loi pour la confiance dans l’économie numérique

Le 11 décembre à 16h12

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a été publiée au Journal Officiel le 22 juin 2004. Avant sa promulgation, la loi a fait l’objet d’ultimes modifications, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, sur saisine de certains parlementaires de gauche, pour atteinte à la liberté d’expression. Revue en détails. Lire la suite

Un régime de la publicité comparative plus souple

Le 11 décembre à 16h12

Les articles 1 à 4 du chapitre 1er de l'ordonnance précitée modifient les dispositions du Code de la consommation relatives à la publicité comparative, afin de prendre en compte les dispositions de la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997. Dorénavant, le Code de la consommation définit la publicité comparative comme : "Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ". Lire la suite

Archives du mois : Décembre 07