La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a été instituée par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le respect de la vie privée et des libertés lorsque des données à caractère personnel sont utilisées. Lire la suite
Le propriétaire d’une marque peut agir uniquement contre un tiers qui utilise un signe usurpant sa marque pour désigner des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels sa marque à été enregistrée. Il est donc possible que 2 marques identiques ayant des propriétaires différents coexistent si elles désignent des produits et/ou des services différents (ex : les marques « Mont Blanc »). Lire la suite
Le street-marketing est une technique à mis chemin entre la publicité et la communication qui fait de plus en plus d’adeptes. Lorsqu’il est correctement utilisé, cet outil à faible coût se révèle bien souvent payant. En contact direct avec la clientèle, ce genre d'opération doit néanmoins suivre un certain nombre de réglementations. Lire la suite
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